Réglementation de la Pêche
Le rôle socio-économique et culturel de la pêche et de l’aquaculture n’est plus à démontrer surtout à Madagascar où ce secteur contribue essentiellement à la vie du pays et fait vivre des millions de ménages. Le Plan Émergent du pays reconnaît justement qu’une Politique Sectorielle de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture contribue efficacement au renforcement de la sécurité alimentaire, à la croissance économique et au développement local·
Cependant, force est de constater qu’à l’heure actuelle, nos océans sont fortement affectés par des pratiques non durables, entre aut²res la surpêche, la pollution, la destruction des habitats, les espèces envahissantes et les changements climatiques, et les autres problèmes purement socio-économique à l’instar de la convoitise des investisseurs étrangers et les exploitations informelles par certains opérateurs.
Ce qui explique la nécessité de l’adoption des approches appropriées en vue d’une bonne gouvernance de ce secteur et de ses ressources. Dans ce sens, L’État Malagasy, par le biais du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche renforce son engagement à préserver L’État de droit. Mais avant de passer à l’application stricto sensu des lois régissant ce secteur, force d’admettre l’importance de la communication aux acteurs des tenants et aboutissants des textes en vigueur. Pour ce faire, un atelier national de communication sur la loi portant code de la Pêche et de l’aquaculture a eu lieu, le 5 et 6 Décembre dernier, sous l’égide du Ministère en charge de la Pêche avec le soutien technique et financier du Projet Swiofish2. L’atelier a vu la participation active des acteurs, du moins au nombre de 150 issus de différents secteurs œuvrant dans le domaine de la Pêche et de l’Aquaculture. Il a vu aussi la contribution des hauts responsables et techniciens du MAEP, des juristes et des forces de l’ordre, des représentants de coopératives et associations des pécheurs des différentes régions de L’Île, ainsi que des représentants des partenaires techniques et financiers.
Au centre de cet atelier de communication était la Loi N°2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la Loi 2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture. Son élaboration a été le fruit de plusieurs années de recherches et d’analyses. En effet, depuis l’année 1990, Madagascar a adopté quatre (04) Arrêté ministériels, huit (08) Décrets, un (01) Ordonnance dans le cadre de la réglementation du secteur Pêche et Aquaculture. On a aussi jusqu’ici adopté trois (03) Lois à savoir la Loi N°2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture, la Loi N°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture et la Loi N°2001-020 du 12 décembre 2001portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable.
Des améliorations
La Loi 2015-053 avait comme grandes lignes, les points suivants : l’exercice de la pêche commerciale dans les eaux sous juridiction malagasy réservé aux navires immatriculés à Madagascar et aux personnes de droit malagasy ; l’importance accordée à la petite pêche ; les conditions auxquelles doivent répondre les navires de pêche battant pavillon d’un Etat étranger désirant exercer la pêche dans les eaux sous juridiction malagasy. Cette loi définit aussi les modalités de délivrance de licence et d’autorisation de pêche et l’établissement des plans d’aménagement de la pêcherie et de l’aquaculture par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture avec l’implication des communautés des pêcheurs et des parties prenantes.
Par contre, la Loi 2015-053 avait comme grandes lignes, la reconnaissance de la gouvernance communautaire dans la gestion des ressources halieutiques et de l’écosystème aquatique, les mesures de protection de la biodiversité marine et l’application des conventions internationales et régionales relatives à la protection de l’environnement marin, la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquatique, le renforcement des sanctions, la mise en place de la commission de la transaction
Pour ce qui concerne la nouvelle Loi 2018-026 communiquée tout au long de l’atelier, le document est constituée de 182 articles répartis dans 3 livres. Elle définit entre autres le statut, les rôles et les attributions des différents acteurs de la Pêche et de l’Aquaculture. Elle énonce en même temps les dispositifs réglementaires pour la protection de l’habitat naturel, la préservation des ressources halieutiques pour une pêche responsable. Il s’agit aussi de la protection des différentes filières de la pêche et de l’aquaculture et la défense de la souveraineté maritime de Madagascar. Cette nouvelle loi prévoit entre autres, les différentes sanctions et pénalités en cas d’infraction en matière de Pêche.
Comme grandes lignes, la Loi 2018-026 décrit la suppression des peines d’emprisonnement et la conversion des Dollars en Ariary pour les peines d’amende, la suppression des articles 84 et 139 de la Loi 2015-053 concernant toute action de répression relative aux mangroves, la mise en exergue des missions des Inspecteurs des pêches, et la notion de recherche et développement.
Parmi les sujets les plus discutés tout au long de l’atelier figure la délivrance d’autorisation d’opérer dans le domaine de la Pêche et de l’Aquaculture. D’après la nouvelle loi, mais aussi selon les responsables présents lors de l’atelier, l’accord de Pêche, l’autorisation d’exercer et l’octroi de licence dans le domaine de la Pêche et de l’Aquaculture relève du droit à l’Etat par le biais du département du MAEP. Les participants ont réagi aussi par rapport à certains points dans le chapitre sur le régime d’accès à la pêche. A rappeler que le régime d’accès à la pêche est subordonné à une inscription auprès du Ministère.
La réalisation de cet atelier de communication sur la Loi portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture n’était que le commencement d’une vaste campagne de sensibilisation qui va se dérouler à travers le territoire Malgache. En effet, les responsables auprès du Ministère en charge de la Pêche, en étroite collaboration avec l’Unité de gestion du Projet Swiofish2 organisent dans les prochains jours des descentes au niveau des régions pour des activités de communication de ladite Loi. Les acteurs locaux, auront donc d’autres opportunités pour mieux connaître les réglementations en vigueur en matière Pêche et de l’Aquaculture.
